EIT.fribourg-freiburg

Statuts

Statuts EIT.fribourg-freiburg

I. Nom, siège et buts

Art. 1 Nom et siège

1 EIT.fribourg-freiburg est une association à but non lucratif au sens de l’art. 60 et suivants du CC.

2 L’association à son siège à Fribourg.

3 Le territoire de la section comprend le canton de Fribourg.

Art. 2 Buts

1 EIT.fribourg-freiburg est une section d’EIT.swiss.

2 EIT.fribourg-freiburg représente les intérêts de la branche électrique vis-à-vis de la politique, des partenaires sociaux, de l’économie, de la société et soutient EIT.swiss dans ses activités. Elle est au service de ses membres et contribue ainsi au succès économique de la branche dans son ensemble. Elle a notamment pour buts :

  • de sauvegarder les intérêts des entreprises auprès des autorités, des administrations, des particuliers, des distributeurs d’électricité et des opérateurs en télécommunication ainsi qu’auprès des organisations syndicales ;
  • de favoriser le développement de la formation professionnelle à tous les échelons ;
  • de donner son appui aux institutions créées par EIT.swiss ;
  • de collaborer avec les autres sections romandes pour la défense d’intérêts communs ;
  • de développer des prestations en faveur de ses membres et de contribuer ainsi au succès économique de la branche dans son ensemble ;
  • de favoriser toutes les formes de collaboration entre ses membres ;
  • d’améliorer l’image de la corporation.

3 La branche électrique couvre notamment les domaines spécialisés suivants : Installations électriques avec autorisation fédérale d’installer illimitée, planification électrique, technologies d’information et de communication, contrôles électriques avec autorisation fédérale de contrôler, automatisation du bâtiment et technique de sécurité.

4 Les organes de l’association prennent les mesures nécessaires ou font appel à des tiers pour atteindre les buts de l’association.

5 L’association peut en outre se fixer d’autres buts par décision de son assemblée générale, étant entendu que la présente énumération n’est pas limitative.

II. Adhésion

A. Types

Art. 3 Types d‘adhésion

1 L’association se considère comme une association d’entrepreneurs. Elle est en principe ouverte à tous les employeurs et entreprises de la branche électrique.

2 L’association fait la différence entre les types suivants d’adhésion à l’association :

  • Membres actifs
  • Membres partenaires
  • Adhésion personnelle (membres passifs, libres et d’honneur)

Art. 4 Membres actifs

1 Les entreprises inscrites au registre du commerce dans le canton de Fribourg ayant une activité commerciale dans un des domaines tels qu’énumérés à l’article 2, al. 3 sont admises en tant que membres actifs.

2 La qualité de membre actif ne peut être acquise que pour l’ensemble de l’entreprise, y compris toutes les filiales et succursales situées sur le territoire de l’association.

3 Les sections doivent accepter les succursales et filiales des membres actifs d’une autre section.

4 Les membres actifs ont le droit de voter, d’élire et de soumettre des propositions.

Art. 5 Membres partenaires

1 Les entreprises et les institutions qui ont un lien étroit avec la branche électrique peuvent, à leur demande, être nommées membres partenaires par le comité.

2 Les membres partenaires ont le droit de formuler des propositions mais n’ont ni le droit de vote, ni d’élection.

Art. 6 Adhésion personnelle

1 Peut être admis en qualité de membre passif, toute personne physique ou morale qui soutient les objectifs de l’association mais ne remplit pas toutes les conditions d’admission à titre de membre actif, est intéressé par la profession et le travail de formation de l’association et veut promouvoir activement la branche électrique.

2 Les propriétaires ou les gérants d’un membre actif qui ont quitté la vie professionnelle et qui ont renoncé à leur activité pour des raisons d‘âge et de santé après au moins 25 années d’adhésion active peuvent être nommés membres libres au niveau d’EIT.swiss à la demande de EIT.fribourg-freiburg.

3 Les personnes physiques qui se sont distinguées par des performances exceptionnelles en faveur d’EIT.swiss ou de la branche électrique peuvent être nommées membre d’honneur.

4 Les personnes disposant d’une adhésion personnelle n’ont le droit ni de voter, ni d’élire, ni de formuler des propositions.

B. Admission et exclusion

Art. 7 Admission de l’adhésion

1 La demande d’adhésion doit être faite par écrit auprès du siège administratif respectivement de la direction de l’association. Celle-ci contrôle les conditions requises pour l’adhésion active, entre autres l’inscription au registre du commerce, les domaines d’activité, le respect des exigences légales et de la convention collective nationale de travail.

2 Par sa demande, le candidat accepte les présents statuts et reconnaît implicitement les obligations qui en découlent et celles qui ressortent des prescriptions et règlements actuels ou futurs fondés sur les présents statuts.

3 Le comité soumet la demande à l’assemblée générale avec son préavis. L’adhésion à une section entraîne automatiquement l’adhésion du membre actif à EIT.swiss. EIT.fribourg-freiburg informe par écrit l’administration centrale d’EIT.swiss de l’adhésion.

4 Une décision négative peut être prise sans indication de motifs. Dans un délai de 14 jours, l’intéressé peut faire recours à l’attention de la prochaine assemblée générale ordinaire de EIT.fribourg-freiburg. C’est à ce moment-là que la décision finale sera prise. La voie de droit ordinaire reste réservée.

Art. 8 Membres partenaires

1 L’admission en tant que membre partenaire est faite par le comité sur la base d’une demande écrite du requérant.

2 L’art. 7 al. 4 des présents statuts est applicable par analogie.

Art. 9 Adhésion personnelle

1 L’admission en tant que membre passif est faite par le comité sur la base d’une demande écrite du requérant.

2 Le comité décide de l’admission des membres libres.

3 La nomination des membres d’honneur est faite par l’Assemblée générale à la demande du comité.

4 L’art. 7 al. 4 des présents statuts est applicable par analogie.

Art. 10 Résiliation

1 Un membre actif ne peut résilier l’affiliation que pour la fin d’une année civile. La démission doit être donnée par lettre recommandée au plus tard jusqu’au 30 juin au siège administratif de l’association. Les résiliations doivent être communiquées par écrit à EIT.swiss.

2 Un départ d’EIT.fribourg-freiburg entraîne automatiquement le départ d’EIT.swiss.

3 Les membres passifs et partenaires peuvent résilier leur affiliation pour la fin d’une année civile. La lettre de résiliation par écrit doit être envoyée à EIT.fribourg-freiburg en observant un délai de deux mois.

Art. 11 Perte de la qualité de membre

1 La qualité de membre se perd :

  • par le décès ;
  • par la résiliation ;
  • par la faillite ;
  • par l’exclusion.


2 La qualité de membre actif se perd également :

  • par la cessation d’activité ou la remise du commerce ;
  • par l’impossibilité de remplir les conditions de l’art. 4 ;
  • par la résiliation ou l’exclusion d’EIT.swiss

Art. 12 Exclusion

1 L’assemblée générale peut prononcer l’exclusion d’un membre dans le cas de préjudice grave aux intérêts de l’association, de violation des statuts, de résolutions et d’instructions ainsi que sur demande justifiée d’un membre.

2 Les personnes concernées peuvent faire recours contre l’exclusion dans un délai de 14 jours à l’attention de l’assemblée générale. La décision de l’assemblée générale peut être contestée devant les tribunaux ordinaires dans un délai d’un mois.

3 Une exclusion d’EIT.fribourg-freiburg entraîne automatiquement la perte de la qualité de membre actif d‘EIT.swiss. A l’inverse, l’exclusion d’EIT.swiss entraîne automatiquement la perte de la qualité de membre actif de EIT.fribourg-freiburg. Avant de procéder à une exclusion, EIT.fribourg-freiburg respectivement EIT.swiss doivent être consultés.

C. Droits et obligations

Art. 13 Droits et obligations des membres – principes généraux

1 Tous les membres de l’association ont les mêmes droits et obligations dans le cadre des dispositions statutaires.

2 En adhérant à l’association, chaque membre s’engage à respecter les présents statuts, les règlements et dispositions ainsi que les dispositions de la convention collective de travail et également à se conformer aux résolutions, instructions et prescriptions des organes de l’association. Les membres doivent en outre promouvoir les intérêts de l’association dans tous les domaines.

3 Les différends entre l’association et ses membres ou entre membres en ce qui concerne l’application des présents statuts, règlements ou dispositions établis par le comité doivent être soumis à un tribunal arbitral qui prendra une décision en dernière instance.

Art. 14 Droits et obligations des membres actifs

Les membres actifs sont notamment tenus :

  • d’appliquer les décisions prises par les organes compétents ;
  • de respecter les conventions signées par l’association ;
  • d’assister l’association ou EIT.swiss lors d’enquêtes ou de conflits.

III. Organisation de l’association

Art. 15 Organes de l’association

Les organes de l’association sont :

  • l’assemblée générale
  • le comité
  • l’organe de contrôle
  • le secrétariat

A. Assemblée générale

Art. 16 Composition et convocation

1 L’assemblée générale est l’organe suprême de l’association. Elle est présidée par la présidente ou le président, et en son absence, par la vice-présidente ou le vice-président.

2 L’assemblée générale ordinaire se tient chaque année sur décision du comité dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice. Des assemblées générales extraordinaires se tiennent à la demande d’un cinquième des membres ou, en cas d’urgence, par ordre du comité.

3 La convocation à l’assemblée générale ordinaire est envoyée au moins 30 jours avant l’assemblée. Elle contient le lieu, le jour, l’heure et l’ordre du jour.

4 Les assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à court terme. La convocation doit avoir lieu au moins 14 jours à l’avance.

5 Dans la mesure du possible, l’assemblée générale se tient chaque année dans un district différent du canton.

6 Aucune décision ne peut être prise lors de l’assemblée générale sur des affaires non inscrites à l’ordre du jour, sauf sur la proposition de convoquer une assemblée générale extraordinaire.

7 Les membres peuvent soumettre des motions à l’attention de l’assemblée générale dans le cadre des compétences statutaires. Celles-ci doivent être justifiées et soumises par écrit au comité au moins 21 jours avant l’assemblée générale. Dans ce cas, la proposition sera rajoutée à l’ordre du jour. Les propositions qui ne rempliraient pas cette condition pourront être discutées, mais aucune décision ne pourra intervenir à leur sujet.

Art. 17 Pouvoirs

Les pouvoirs de l’assemblée générale comprennent notamment

  • l’approbation du principe directeur de la branche et de la politique de l’association,
  • l’approbation de contrats et d’accords qui sont contraignants pour tous les membres,
  • l’approbation du rapport annuel,
  • l’approbation des comptes annuels, du budget et la décharge au comité et au secrétariat, après avoir pris connaissance du rapport de l’organe de révision et du rapport des contrôleurs de gestion
  • la fixation des cotisations des membres actifs et l’approbation du budget,
  • l’élection et la révocation de la présidente ou du président,
  • l’élection et la révocation des membres du comité,
  • l’élection de l’organe de contrôle,
  • la nomination des délégués pour EIT.swiss,
  • l’admission et l’exclusion des membres,
  • La nomination des membres d’honneur
  • la modification des statuts,
  • l’approbation de règlements,
  • le traitement de motions provenant des membres,
  • le traitement de recours,
  • la dissolution ou la fusion de l’association.

Art. 18 Droit de vote et adoption de résolutions

1 A l’assemblée générale, chaque membre actif a droit à une voix. Les membres partenaires, passifs et d’honneur n’ont pas de droit de vote ou d’élection.

2 Sauf disposition contraire des statuts, l’assemblée générale prend ses décisions à la majorité absolue des membres actifs présents.

3 Les décisions relatives à la modification des statuts, à la dissolution ou à la fusion de l’association requièrent la majorité des deux tiers des membres actifs présents.

4 Lors d’élections, la majorité absolue est requise au premier tour de scrutin et la majorité relative aux scrutins suivants.

5 Les membres du comité font partie de l’assemblée générale de par leur fonction, n’ont toutefois pas le droit de vote ou d’élection. En cas d’égalité de voix, le vote est répété une fois. En cas d’égalité réitérée des voix, l’affaire ou la motion est considérée comme rejetée. En cas d’égalité de voix lors d’élections, le résultat sera déterminé par tirage au sort.

B. Comité

Art. 19 Composition et constitution

1 Le comité se compose de cinq à sept personnes, y compris la présidente ou le président.

2 En principe, la composition du comité doit être équilibrée en ce qui concerne les régions, les langues nationales, les domaines spécialisés et les structures des entreprises.

3 La présidente ou le président et les membres du comité sont élus par l’assemblée générale. Le comité se constitue lui-même.

4 Le comité fixe l’organisation interne et la répartition des tâches.

Art. 20 Durée du mandat et limitation de la durée du mandat

1 La durée du mandat est de trois ans. Une réélection est autorisée.

2 La durée du mandat des membres du comité ne peut excéder 12 ans. La durée du mandat de la présidente ou du président ne peut excéder neuf ans. Toute personne élue présidente ou président ne peut faire partie du comité pendant plus de 21 ans. Les membres du comité et la présidente ou le président peuvent être élus la dernière fois une année avant l’atteinte de l’âge normal de la retraite. En outre, ils doivent se retirer automatiquement à la fin du mandat au cours
duquel ils ont atteint l’âge normal de la retraite. Six ans après sa démission, un membre pourra se faire réélire.

3 Toute personne occupant une position dirigeante chez un membre actif peut être élue au comité.

Art. 21 Convocation

1 Le comité se réunit suite à l’invitation de la présidente ou du président aussi souvent que les affaires l’exigent, toutefois au moins deux fois par an.

2 Le lieu, la date et l’heure doivent être annoncés aux membres au moins trois semaines à l’avance, les points figurant à l’ordre du jour au plus tard sept jours avant la séance.

Art. 22 Pouvoirs

1 Le comité est responsable de la gestion stratégique de l’association. Il agit dans l’esprit d’une autorité collégiale. Ses membres doivent poursuivre les intérêts généraux de la branche et des membres de l’association.

2 Le comité est responsable de la supervision suprême des activités de l’association. Il est responsable de toutes les tâches qui n’incombent pas à un autre organe.

3 Le comité peut déléguer une partie de ses pouvoirs et de ses tâches à un siège administratif, des commissions ou des domaines spécialisés.

4 Le comité et la secrétaire patronale ou le secrétaire patronal ont la signature collective à deux.

Art. 23 Droit de vote et adoption de résolutions

1 Chaque membre du comité dispose d’une voix.

2 Le comité atteint le quorum lorsque la majorité de ses membres sont présents. Il prend ses décisions à la majorité relative des voix présentes. En cas d’égalité des voix lors de votations, la voix du président ou de la présidente est prépondérante. En cas d’égalité des voix lors d’élections, le résultat sera déterminé par tirage au sort.

3 Les résolutions écrites peuvent être adoptées en dehors d’une séance du comité. Dans ce cas, la majorité relative est appliquée.

Art. 24 Secrétariat

1 Sur proposition du comité, l’assemblée générale peut confier la gestion du secrétariat à une personne ou à un organisme choisi en dehors de l’association.

2 Le secrétariat est à disposition du comité.

D. Organe de contrôle

Art. 25 Nomination

1 L’organe de contrôle est composé de deux vérificateurs de compte nommés alternativement par l’assemblée générale pour une période de deux ans.

2 L’assemblée générale élit chaque année un vérificateur de compte suppléant pour une période d’une année

3 Les vérificateurs sont rééligibles.

Art. 26 Tâches

1 L’organe de contrôle vérifie les comptes de l’association et soumet un rapport écrit à l’assemblée générale.

IV. Organes spécialisés et commissions

Art. 27 Organes spécialisés et commissions

1 Le comité peut constituer des commissions et/ou des organes spécialisés permanents ou temporaires pour traiter certaines tâches de l’association.

Art. 28 Commission paritaire

1 Les représentantes et représentants des employeurs à la commission paritaire sont élus par le comité.

2 Ils représentent les intérêts des employeurs au sein de la commission paritaire.

V. Administration centrale

Art. 29 Siège administratif

1 Le comité peut nommer un siège administratif et une secrétaire patronale respectivement un secrétaire patronal pour la gestion opérationnelle des affaires de l’association.

2 La secrétaire patronale ou le secrétaire patronal a le droit de participer aux réunions de tous les organes, comités et commissions de l’association avec voix consultative.

VI. Finances

Art. 30 Revenus

1 Les dépenses de l’association sont couvertes par les cotisations des membres ainsi que par les revenus provenant des prestations et la fortune.

Art. 31 Cotisations

1 Les cotisations annuelles des membres se composent d’une cotisation de base et d’une cotisation variable en fonction de la masse salariale SUVA/LAA.

2 Les cotisations annuelles des succursales fribourgeoises membres d’EIT.fribourg-freiburg dont le siège de l’entreprise est basé dans un autre canton, se composent d’une cotisation de base et d’une cotisation variable en fonction de la masse salariale SUVA/LAA de la succursale concernée.

3 Les cotisations annuelles des membres passifs et partenaires sont fixées par le comité.

4 Les membres libres et les membres d’honneur ne paient pas de cotisations annuelles.

Art. 32 Responsabilité

1 Seule la fortune de EIT.fribourg-freiburg répond de ses engagements ; toute responsabilité personnelle des membres est exclue.

2 Les membres qui quittent l’association perdent toute prétention à la fortune de l’association. Les membres qui quittent l’association et leurs ayants doit restent entièrement responsables de tous leurs engagements découlant de leur qualité de membre.

Art. 33 Utilisation des biens en cas de dissolution

1 En cas de dissolution, l’assemblée générale décide de la fortune existante. Les ressources existantes doivent être utilisées au sens large du terme pour l’encouragement de la formation professionnelle.

Art. 34 Jetons de présence

1 Les membres du comité sont indemnisés pour leurs frais et reçoivent un jeton de présence pour toute séance officielle.

2 En plus des jetons de présence, le président a droit à une indemnité annuelle.

3 Les jetons de présence et l’indemnité du président sont décidés par le comité.

VII. Dispositions finales

Art. 35 Règlement de divergences

1 En cas de divergences quant à l’interprétation des statuts, des règlements basés sur ceux-ci et autres documents fondamentaux de l’association, le texte original rédigé en français fait foi.

Art. 36 Entrée en vigueur

1 Ces statuts ont été approuvés par l’assemblée générale du 15.03.2021 et entrent en vigueur le même jour. Cette version remplace et annule toutes les versions précédentes.